Notre agence immobilière vous propose un large choix en matière de bien immobilier en Guadeloupe : villa, maison, appartement, bureaux, locaux commerciaux et industriels, vente de terrain. |
Parcourir : Accueil > A savoir !
|
SAVEZ VOUS QUE ...
Propri?taires :
Savez-vous que ?.
Depuis juillet 2006, le bailleur est tenu de d?livrer au locataire, lors de la signature du contrat de location un ?tat de risques naturels et technologiques fond? sur les informations mises ? la disposition par le pr?fet.
Ces informations sont li?es aux risques ayant justifi? la mise en place du plan ou de la zone de sismicit? et doivent ?tre mentionn?es sur un imprim? ?dit? par le minist?re de l?Ecologie et du D?veloppement durable.
A d?faut d?information de la part du bailleur, le locataire pourra obtenir la r?solution du contrat de bail, ou la diminution du prix du loyer.
Si cette obligation n'est pas remplie, le locataire va s?en pr?valoir ? la moindre occasion, notamment en cas de non respect du pr?avis en cas de d?part.
Lorsque le propri?taire nous a confi? la location et la gestion de son bien, cette obligation est ?videmment remplie par E.G.I. et vous ?vite tout recours du locataire.
|
|
|
|
Accueil
Recherche
Proposer un bien
